QUE SI LE PREFET TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL LE POUVOIR DE MODIFIER AU COURS DES OPERATIONS ET SUR AVIS CONCORDANT DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES LE PERIMETRE DU

requérant, qui exploitait un fonds de commerce de quincaillerie et qui a fait l'objet d'une mesure de liquidation de biens prononcée en 1971, invoque l'événement qu'auraient constitué, selon lui, la clôture

. - Présentation par le contribuable d'un mémoire présenté postérieurement à la clôture des opérations d'expertise.

du remembrement de la commune et le dépôt du plan en mairie ; Considérant qu'aux termes de l'article 30, 2ème alinéa du code rural : "la date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du

et sur avis concordant des commissions communales et départementales, le périmètre du remembrement, il avait cessé de disposer de ce pouvoir à compter de la clôture des opérations de remembrement dans

. - Divers - Division de parcelles après la clôture des opérations de remembrement - | - Champ d'application de l'article 35 du Code rural - Projet d 'échange amiable de parcelles. | - Pouvoirs de la

. - Clôture des opérations de remembrement - Effets - Ouverture d'un délai de cinq ans pour demander la rectification des documents du remembrement. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

radiation ; Considérant qu'en application de ces dispositions, une société prend fin par la dissolution anticipée décidée par ses associés et le mandat de son liquidateur amiable s'achève lors de la clôture

ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ordonnant la clôture

agissant au nom de l'indivision A ; M. et Mme B et Mme A demandent au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2005 portant clôture des opérations de remembrement

des opérations de remembrement ; qu'en vertu des prescriptions de l'article L. 123-12 du même code, la clôture des opérations de remembrement emporte de plein droit le transfert de la propriété des immeubles

d'aménagement foncier, à partir de la date de l'arrêté prévu à l'article 4-1 jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date

jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal adminitratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés des 9 et 29 juillet 1992 par lesquels le préfet de Loir-et-Cher a prononcé la clôture

de remembrement de Cercles, ensemble l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1989 portant clôture des opérations de remembrement ; 2°) annule cette décision et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural alors en vigueur : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement

commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin en date du 28 janvier 1987 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 mai 1987 portant clôture

, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan

administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992, applicable au litige : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture

) ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles