. / Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord.

A DES MARCHES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A DES CONTRATS D'ENTREPRISES ; QU'IL MET OBSTACLE A L'APPLICATION DES CLAUSES DE REVISION DE PRIX CONTENUES DANS CES MARCHES ET

(PCS-ESE) de l'INSEE, dans sa version mise à jour par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 20 janvier 2003 ; que cette nomenclature classe les enseignants de la conduite

d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article ; qu'enfin, aux termes du 6ème alinéa

cette somme bloquée de 200 000 F sur le prix du bock de bière à compter du 1er avril 1975 ; Considérant que pour licite, au regard de la loi fiscale, que puisse être une clause d'indexation portant sur

d'indexation ou à son renouvellement et aux conditions auxquelles la société aurait pu, à défaut du prêt assrti d'une telle clause, obtenir les crédits bancaires dont elle aurait eu besoin ; que s'il

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention passée par l'INSA de Lyon avec la société SEFI ne comportait aucune clause de nature à assurer que le stage de

de l'entreprise de 5 263,19 euros.

dispositions réglementaires de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001, publiée le 5 avril 2001 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, intitulée "Code de bonne conduite des interventions des entreprises

DE REVISION DES PRIX ; CONSIDERANT QUE SI PAR SUITE DE LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE, LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX INSEREE DANS LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES N'A DES LORS PAS RECU

Considérant que le décret attaqué du 1er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels " le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage ; la Fédération des entreprises du recyclage demande

budget ont fixé sous la forme d'une "directive" adressée par télex en date du 6 mars 1989, à 2,4 % le taux de hausse applicable pour 1989 aux tarifs des pratiques thermales dispensées pour la 2ème classe

cette clause en cas de hausse de l'indice ne peuvent, en application des articles 38 et suivants du code général des impôts, être admises en déduction des bénéfices imposables soit à titre de provisions

, soit définitivement lorsque les sommes supplémentaires dues à raison de l'indexation ont été payées ou sont devenues exigibles, que si la clause n'est pas illicite et, en outre, à la double condition

réunion du comité interministériel pour la ville le 29 juillet 1993, que pourrait être introduite "dans le cadre des procédures d'appel à la concurrence prévues par le code des marchés publics, une clause

des transports, d'une part, en ce qu'il introduit, au sein de l'article R. 3312-47 de ce code, la phrase suivante : " La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise

commerce internationale a, en premier lieu, limité à 68 805 345 euros, dont 48 217 345 euros assortis des intérêts à compter du 28 février 2009 et de leur capitalisation, la somme que le groupement d'entreprises

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage, dont le siège est 101, rue de Prony à Paris (75017

d'indexation faisant référence à l'indice des salaires de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise ; qu'un compte bloqué distinct de celui dont M.