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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606917
15 juin 1966
. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829724
1 juillet 2009
salaire journalier de référence de chaque salarié adhérent à la convention multiplié par le nombre de jours de prise en charge en préretraite progressive ; Considérant que le caractère indivisible d'une clause
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643972
15 décembre 1976
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Obligation contractuelle - Interprétation des clauses contractuelles.
CETAT:CETATEXT000007641933
10 décembre 1971
. - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION. - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME..*
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751044
7 juin 1989
39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation intervenue en violation des clauses contractuelles - Résiliation irrégulière - Indemnisation
CETAT:CETATEXT000007639970
24 février 1971
.* INDEMNITES POUR SUJETIONS IMPREVUES - PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LAISSANT LES ALEAS A LA CHARGE DU TITULAIRE.
CETAT:CETATEXT000007638159
21 juin 1967
CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663155
10 mars 1978
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession de l'exploitation d'un hôtel-restaurant - Responsabilité de la commune - Clause contractuelle
CETAT:CETATEXT000007739584
29 mai 1987
jugement le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de réception des travaux et à la condamnation de l'Etat, des entrepreneurs à la réparation de certains préjudices contractuels
CETAT:CETATEXT000007642491
21 juillet 1970
CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530729
23 décembre 2009
FACTOBAIL précisait que celle-ci disposait d'un délai de deux mois pour présenter une réclamation contre ce décompte ; que l'UGAP doit être regardée, par l'apposition de cette mention, avoir renoncé à la clause
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733231
22 janvier 1988
Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007694110
19 mars 1986
l'intervention de ces services n'est pas obligatoire, l'Etat est même en l'absence de faute responsable solidairement avec le district des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux ; qu'aucune clause
CETAT:CETATEXT000007664411
11 février 1983
39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Clause contractuelle excluant tout droit à indemnité en cas de variation
CETAT:CETATEXT000007737250
20 mars 1987
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Clause contractuelle prévoyant un partage des honoraires entre l'architecte
CETAT:CETATEXT000007675465
27 mai 1983
COMMUNE ET L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ; QU'AUCUNE CLAUSE
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523548
29 septembre 2014
conditions générales de location annexées au contrat de location longue durée de photocopieurs conclu avec cette commune, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le moyen tiré de ce que les clauses
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713712
7 février 1986
stipuler un mode de rémunération différent de celui que prévoit la disposition du a de l'article 10 du décret du 28 février 1973, et qu'ainsi le groupement de concepteurs est fondé à soutenir que la clause
CETAT:CETATEXT000023997033
9 mai 2011
A, la juridiction administrative, saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710267
3 décembre 1986
responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause
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