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1 640 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606917

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829724

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

salaire journalier de référence de chaque salarié adhérent à la convention multiplié par le nombre de jours de prise en charge en préretraite progressive ; Considérant que le caractère indivisible d'une clause

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643972

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Obligation contractuelle - Interprétation des clauses contractuelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641933

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

. - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION. - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME..*

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751044

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation intervenue en violation des clauses contractuelles - Résiliation irrégulière - Indemnisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639970

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

.* INDEMNITES POUR SUJETIONS IMPREVUES - PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LAISSANT LES ALEAS A LA CHARGE DU TITULAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638159

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663155

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession de l'exploitation d'un hôtel-restaurant - Responsabilité de la commune - Clause contractuelle

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739584

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

jugement le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de réception des travaux et à la condamnation de l'Etat, des entrepreneurs à la réparation de certains préjudices contractuels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642491

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530729

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

FACTOBAIL précisait que celle-ci disposait d'un délai de deux mois pour présenter une réclamation contre ce décompte ; que l'UGAP doit être regardée, par l'apposition de cette mention, avoir renoncé à la clause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733231

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007694110

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

l'intervention de ces services n'est pas obligatoire, l'Etat est même en l'absence de faute responsable solidairement avec le district des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux ; qu'aucune clause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664411

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Clause contractuelle excluant tout droit à indemnité en cas de variation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737250

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Clause contractuelle prévoyant un partage des honoraires entre l'architecte

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675465

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

COMMUNE ET L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ; QU'AUCUNE CLAUSE

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523548

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

conditions générales de location annexées au contrat de location longue durée de photocopieurs conclu avec cette commune, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le moyen tiré de ce que les clauses

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713712

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

stipuler un mode de rémunération différent de celui que prévoit la disposition du a de l'article 10 du décret du 28 février 1973, et qu'ainsi le groupement de concepteurs est fondé à soutenir que la clause

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997033

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

A, la juridiction administrative, saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710267

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause

Source officielle

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