B...a abandonné le solde de son compte courant dans cette société, soit 106 027 euros, par une convention du 2 avril 2005 comportant une clause de retour à meilleure fortune ; que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeD..., associés de la société Exprim, ont consenti l'abandon de leur compte courant d'associé dans le cadre d'une clause

deux conventions en date des 30 décembre 1993 et 28 décembre 1994, la société néerlandaise Vendex International NV avait accordé à la société Vedior France deux abandons de créances, assortis d'une clause

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeD..., associés de la société Exprim, ont consenti l'abandon de leur compte courant d'associé dans le cadre d'une clause

notamment remis en cause la déduction de charges résultant du paiement d'arriérés de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2000 et de la mise en oeuvre d'une clause

Atlantic Aménagement au prix de 201 600 euros, moyennant rétrocession au domaine public communal du parc de stationnement de la résidence et à condition de prévoir, dans l'acte authentique de vente, une clause

réintégration dans leurs revenus fonciers des sommes de 15 000 et 850 000 euros qu'ils ont respectivement versées à la SAS La Combinette, alors que, d'une part, il leur était loisible de renoncer à la clause

.. , A L'EGARD DE LAQUELLE LE REQUERANT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT, N'ETAIT PAS TENU A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE LA DONATION DU 19 OCTOBRE 1970, ASSORTIE D'UNE CLAUSE

société anonyme "Société Sucrière de l'Oise", qui exploitait alors à Wavignies une usine de production de sucre et de produits dérivés, ont consenti à celle-ci des abandons de créances, assortis d'une clause

-Infrastructure, sous réserve d'une " clause de retour à meilleure fortune " comportant, en particulier, l'obligation, pour chacune des sociétés filiales de la société anonyme O.T.H.

Elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que l'avenant du 2 novembre 2009 ne comportait pas de clause de retour à meilleure fortune et n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte

l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit les difficultés de trésorerie de la SARL Imprimerie Borel étaient sérieuses ; que l'abandon de créance, inférieur à 10 % du loyer et assorti d'une clause

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'année 2011, le gérant et associé de la société Cesco lui a consenti un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune

Pays-Bas" (BPPB) et la "société financière d'entreprises, d'études et de conseils" (SFEEC) ont fait abandon de créances qu'elles détenaient sur la société anonyme "OTH Infrastructure", sous réserve d'une "clause

notamment la société BUREAU VERITAS ; que la seule circonstance que le personnel du GSAC ait été mis à disposition par les sociétés requérantes et que certains contrats de travail aient comporté une clause

revenus de remplacement pour subordonner l'application des dispositions relatives à la condition minimale d'affiliation et à la dégressivité de l'allocation prévues par le décret du 26 juillet 2019 à une clause

SUPPLEMENTAIRE SUR LEQUEL ELLE A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'EXTENSION DE SES ACTIVITES ; QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE EN 1958 PAR L'EFFET D'UN CONTRAT QUI COMPORTAIT LA MEME CLAUSE

; que, par suite, c'est à bon droit que l'inspecteur du travail d'Agen n'a pas exigé le retrait ou la modification de ladite clause et que le directeur régional du travail et de l'emploi d' Aquitaine