Y... une donation d'un immeuble en avancement d'hoirie par un acte comportant une clause de retour et l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer sans son consentement et pendant sa vie, a relevé appel du

Par ailleurs, sur les moyens invoqués au subsidiaire par les appelants, aucune annulation de la clause de retour ne peut être prononcée.

son compte courant dans la Société financière Desamais dès réalisation du protocole d'accord signé avec le Crédit agricole et la Société générale et deux sommes au titre des créances abandonnées avec clause

bien immobilier autre que celui situé à [Localité 11], ont payé une indemnité forfaitaire, définitive et transactionnelle d'un montant de 464 000 euros pour solde de tout compte et ont consenti une clause

affectant le jugement du 8 juillet 2025 : * en ce qu'il ne précise pas que le créancier bancaire abandonne définitivement la somme de 100 000 euros ; * ni qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause

bilan de la société à responsabilité "AU FER A CHEVAL" au 31 décembre des années 1976 et 1977 ne mentionnait pas une créance du gérant dont celui-ci avait fait abandon à la société, sous réserve d'une clause

n'apportent pas aux débats de preuve suffisante pour établir les liens qui les uniraient à l'ancienne société mère de la société Omnilogic international ou pour démontrer leur droit de se prévaloir d'une clause

I n° 150), que, par acte du 5 juillet 1976, contenant une clause de retour en cas de prédécès de la donataire, V... et T... J... ont donné un terrain à leur fille, N...

Elle reproche aux intimées de n'avoir pas exécuté leur engagement de rédaction d'une clause de retour à meilleure fortune.

inopposable à l'UBP la donation alors que, selon le moyen, la clause de retour qui grevait le bien ne lui assurait qu'une propriété conditionnelle sur l'immeuble ce dont il résultait que la donation à

de la clause de retour, « (…) que de la lecture des clauses de retour insérées dans chacune des deux donations ainsi consenties au profit de Monsieur Jean-Claude X..., il ressort que le ou les donateurs

du règlement judiciaire de Paricable, sa créance personnelle d'indemnité devait faire l'objet d'une production avant la dernière échéance concordataire, à défaut de laquelle elle était éteinte, sauf clause

. ; QUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ; QU'ALFRED

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la clause de retour à meilleur fortune La société AEGE soutient que les conditions d'application de la clause de retour à meilleure fortune sont remplies

La société Jarlaud Transports ayant rencontré des difficultés financières, la SAS Financière Catylain lui a consenti le 30 décembre 2010 un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure

d'Orléans un domaine immobilier dit de la Bretauche, qu'il avait recueilli dans la succession de son oncle, le marquis de Saint-Paul dont il était légataire universel ; que l'acte d'apport contenait une clause

en ce qui le concerne, un droit de retour conventionnel » ne devait pas être qualifiée de clause de retour optionnel que seul le donateur pouvait exercer, à l'exclusion de ses héritiers ; qu&apos

Elle demande l'application de plusieurs abattements : -de 30% pour occupation du conjoint, -de 20% pour clause de retour et d'interdiction d'aliéner, -de 30% pour indivision.