L'APPROBATION AINSI DONNEE A CES MEMOIRES PAR LE DIRECTEUR DES TRAVAUX, FAISAIT OBSTACLE A LA PRESENTATION, POSTERIEURE AU 24 NOVEMBRE 1971, D'UN NOUVEAU MEMOIRE COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE CLAUSE

QUE SI LES PRIX ETAIENT REPUTES AVOIR ETE ETABLIS DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973, LE MARCHE COMPORTAIT, EN VERTU DU CHAPITRE 8 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, UNE CLAUSE

CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PRIX, NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE REVISION QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE INITIAL ; CONS.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs "les clauses

Lorsque des avances ont été accordées et que, par application de l'article 161, elles sont remboursées par précompte sur les somme dues à titre d'acomptes ou de solde, la clause de révision de prix ne

des conditions normales - Marché à forfait comportant une clause de révision - Absence en l'espèce (1) (2).

l'application des clauses de révision de prix les marchés de travaux de l'Etat, des collectivités et établissements publics et les contrats d'entreprises conclus postérieurement à la promulgation de la

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS : "LES CLAUSES

CETAT39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Clause de révision impliquant la garantie par l'administration

unilatérale du contrat résultant de son refus d'appliquer la clause de révision contractuelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Raincy la somme de 3 000 euros en application de l'article L.

contre l'arrêté du 22 septembre 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs "les clauses

de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, sans terme fixe ; qu'il résulte de l'instruction que la clause de révision prévue à l'article 3-5-4 du cahier

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les clauses de révision et d'actualisation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les clauses de révision et d'actualisation des prix stipulées

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause

ne fait pas obstacle à ce que le centre hospitalier du Puy mette à sa charge la somme versée à l'entreprise Gimbert pour procéder, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ; Sur la clause

du comité économique des produits de santé refusant de supprimer la clause conventionnelle de révision du prix ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de

le paiement litigieux : "Lorsque des avances ont été accordées et que, par application de l'article 338, elles sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de solde, la clause

titres exécutoires qu'elle contestait, que l'inexécution de ses obligations contractuelles qui lui était reprochée résultait des fautes commises par FranceAgriMer qui, en s'abstenant d'insérer une clause