coiffure à une société Anis coiffure ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers indexés ; que celle-ci a assigné le bailleur en nullité de la clause

Claude TERREAUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude TERREAUX, Président M.

. ; que l'acte de cession comportait une clause de "révision de prix" incluant initialement une "garantie contre les créances irrécouvrables" ; qu'un incident informatique ayant rendu impossible la mise

H... a été assigné par son frère, N..., en révocation de la donation pour inexécution des charges ; que, reprochant au notaire d'avoir omis d'assortir la rente d'une clause de révision, le donataire l'a

le défaut de paiement de la somme correspondant à la différence entre les loyers effectivement payés et ceux résultant de l'application de la clause de révision pour les mois d'août à novembre 1995 ;

de révision tarifaire et du fait de la réduction de l'emprise du marché de [Localité 1] ; que, pour procéder à cette évaluation, l'expert a eu recours aux paramètres de la clause de révision

En effet, malgré l'absence de clause d'indexation dans le contrat de bail, une révision du loyer est possible en cours de bail en cas d'amélioration des conditions d'habitation exécutées aux frais du bailleur

Y... la moitié des actions représentant le capital social de la société anonyme "Les Huîtres en eaux profondes des Escarets" HEPE (la société) ; que l'acte comportait outre une clause de révision du prix

(la société), le prix étant stipulé payable en cinq échéances annuelles, la dernière fixée au 30 juin 1992 ; qu'invoquant la clause de révision du prix prévue à l'acte de cession, la cessionnaire a considéré

société Anis coiffure des locaux commerciaux ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers indexés ; que celle-ci l'a assigné en nullité de la clause

juin 2014, ils ont informé la société CDH que ce prix était provisoire et que le prix définitif serait déterminé en application d'une clause de révision convenue entre eux et l'acquéreur ; que

après cassation (3e Civ, 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-15.937), que la société Stock plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat, selon bail comportant une clause

A..., Y... et X... se sont engagés à céder à la société Marduel la majorité des actions composant le capital de la société SCOFIT ainsi qu'une partie des actions d'une société ICARE ; que par une clause

la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Sodisco surgelés, dont le premier était gérant, moyennant un prix déterminé sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 1992, une clause

DE CE MARCHE ET NOTAMMENT A CELLE QUI EST RELATIVE A LA REVISION DES PRIX ; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA

PARAMETRE UNE VALEUR DE 0,3 ; QU'EN RAISON DE CETTE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DU CONTRAT NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE STATUER SUR LES ELEMENTS DU REGLEMENT DU MARCHE TENANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE

paiement avec exécution provisoire des sommes dues au titre d'arrérages de la rente viagère et des intérêts de retard sur ces sommes ; qu'un premier jugement du 25 février 1994 a déclaré valables les clauses

la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Sodisco surgelés, dont le premier était gérant, moyennant un prix déterminé sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 1992, une clause