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21 résultats pour « clause exigeant la cession par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619488

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Michel et Claude X... pour la première société, et MM.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617925

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491310.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines. / Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737261

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

authentique et non le 27 décembre 1988, date à laquelle l'acheteur a levé l'option par le versement du prix à son propre notaire, et que, par suite, le produit de cette cession devait être rattaché à

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Claude Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

, puis de leur réintégration à leur valeur vénale à la suite de leur inscription à son actif à raison de la cession intervenue à son profit, et d'autre part, de l'indemnité contractuellement prévue par

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

La cession portera sur une superficie d'environ 15 700 m² (surface correspondant aux îlots d'habitation) qui sera précisée par géomètre lors de la phase de travaux. / Le prix de cession fera l'objet d'une

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Elle a ajouté, au point 538 qu'" à Paris, en raison de l'interpénétration des zones de chalandise des différents magasins concernés, la cession d'un point de vente peut avoir pour effet d'augmenter le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

; que s'il est vrai qu'en pareil cas le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption perd la possibilité de choisir librement l'acquéreur du bien qu'il a décidé de céder, il n'y a pas pour autant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812960

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, d'une part, que si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530375

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'inscription des spécialités Cetinor

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

France, être limitée aux seules instances futures, afin notamment de garantir l'exigence de prévisibilité des règles de recevabilité permettant l'accès au juge protégé par l'article 6 § 1 de la convention

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001701

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que les ministres chargés de l'exécution d'un acte déclaratif d'utilité publique pris par le Premier

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275593

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

de cession de parts synallagmatique sous conditions suspensives du 17 octobre 2006 portant sur dix des dix-neuf parcelles cadastrales concernées par le projet, et enfin, d'une promesse synallagmatique

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence de certains membres, les décisions du Comité économique des produits de santé sont régulières dès lors que la majorité de ses

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 10.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle