AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619488
2 juillet 1986
2 juillet 1986
Michel et Claude X... pour la première société, et MM.
Source officiellePage 1 sur 2
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617925
9 juillet 1980
9 juillet 1980
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE
Source officielle