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17 résultats pour « clause ordonnant de saisir l'etat français de la demande d'extradition dans un certain délai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196596

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

X devant le tribunal administratif de Rouen et devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du 10 décembre 2002 ordonnant la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785199

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

relative à la circulation et au séjour des personnes prévoyant que les demandes de visa présentées dans le but de faire suivre à certains enfants des études primaires et secondaires en France doivent

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance. 9.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TMV demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de l'art français et l'association Maisons paysannes de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

./ L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 462-5 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032444865

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Par une ordonnance n° 1602382 du 21 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Ils soutiennent que : - la requête relève de la compétence du Conseil d'Etat ; - leur requête est recevable dès lors, d'une part, qu'une demande en référé-liberté peut être introduite à tout instant, sans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

F..., l'association Constances, l'association les Actupiennes et l'association française des hémophiles (AFH) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Sous le n° 458876, par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Via - La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Sous le n° 445837, par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Robin des Lois demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Sous le n° 445460, par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CLMCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle