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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196596
27 février 2004
X devant le tribunal administratif de Rouen et devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du 10 décembre 2002 ordonnant la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785199
22 janvier 2010
relative à la circulation et au séjour des personnes prévoyant que les demandes de visa présentées dans le but de faire suivre à certains enfants des études primaires et secondaires en France doivent
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
B ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance. 9.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916
16 septembre 2022
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TMV demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
de l'art français et l'association Maisons paysannes de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
./ L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 462-5 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre
ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil
CETAT:CETATEXT000032444865
15 avril 2016
Par une ordonnance n° 1602382 du 21 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
Ils soutiennent que : - la requête relève de la compétence du Conseil d'Etat ; - leur requête est recevable dès lors, d'une part, qu'une demande en référé-liberté peut être introduite à tout instant, sans
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
F..., l'association Constances, l'association les Actupiennes et l'association française des hémophiles (AFH) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
Sous le n° 458876, par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Via - La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat,
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
Sous le n° 445837, par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Robin des Lois demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
CETAT:CETATEXT000042512288
Sous le n° 445460, par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CLMCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement