X... et les époux Y... stipulait que la somme de 650 000 F versée par l'acquéreur resterait acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente, quelle qu'en soit la cause ; qu'ainsi, la créance de

, enfin, que le non-versement par la société d'une seule échéance, après deux mises en demeure demeurées vaines de payer l'échéance, entraînerait la résolution pure et simple du protocole ; 3.

Les autres offres sont classées par ordre décroissant.

stipulant expressément que le transfert de propriété des parts était subordonné au paiement par la cessionnaire, en sus du prix de cession fixé à 1 F, de tout ou partie des dettes sociales de la société

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

Jean-Claude G..., syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée "Atelier d'Ingénierie et de Sécurité" demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

D..., et non à hauteur de ses droits dans la société de fait au 31 décembre 2010.

seulement aux communes mais aussi à leurs groupements valent non seulement pour les responsabilités qui résultent des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil mais aussi

contractuelles elle a perçues de sa clientèle au cours de ladite période, la société soutient que, s'agissant de l'exécution de clauses "pénales" stipulées à son profit, elle aurait, de ce chef, reçu

et technique en service auprès d'Etats étrangers le régime défini par le décret du 28 mars 1967 ; que cette extension du champ d'application de ce dernier décret résulte ainsi du décret attaqué, et non

suspensive de la promesse de vente stipulant que la société s'engageait à déposer une telle demande avant cette date, ni même à celle, postérieure, de la décision de préemption et, au surplus, que les

dommages et intérêts sans qu'ils soient obligés d'opérer les transferts prévus ; que c'est donc par une dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé que ce protocole ne comportait aucune clause

de subordination du contrat de prêt prévoyait une obligation de remboursement de dernier rang, y compris en cas de liquidation, aucune clause du contrat ne prévoyait d'obligation de remboursement à terme

convention du 30 mai 1994, conclue dans le cadre du programme de modernisation et de valorisation de son centre ville défini par la commune de Marseille, avait pour objet la vente de terrains bâtis et non

Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant que la non-conformité de l'offre du groupement Dalkia France-IDEX Energies-CDC Infrastructure au règlement de la consultation, non-conformité dont il a relevé

Jean-Claude X..., demeurant à Punaauia, ... ; M.

la disposition de l'entrepreneur dans les locaux du département ; que ces études avaient été approuvées par le "comité technique permanent des barrages" ; que, d'autre part, l'articl 3 du cahier des clauses

dudit contrat soient conformes à cet objet et stipulent l'affiliation obligatoire des salariés du groupe concerné, ne sont pas au nombre des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés