le maire de la commune de Bonifacio a accordé à la SCI HAMEAU DE PIANTARELLA le 3 avril 1992 un permis de construire 20 bâtiments contenant 90 logements d'une superficie hors oeuvre nette total de 10 140

conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule cette délibération ; 3°) condamne la commune de Longeville-sur-Mer à leur verser la somme de 14

3, l'autre le coefficient 4 et que l'article 11 du même décret prévoit qu'il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note étant multipliée par le coefficient correspondant ; qu'en conséquence

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 123-21 du même code, relatif au contenu du règlement du plan d'occupation des sols : "( ...) 2° Le règlement peut ( ...) e) fixer le ou les coefficients d'occupation

Vu 1°), sous le n° 140 112, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

LORSQUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 13 DU PRESENT REGLEMENT REND POSSIBLE L'EDIFICATION D'UNE SURFACE DE PLANCHER SUPERIEURE A CELLE OBTENUE PAR LE COEFFICIENT.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1993 et 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

Robert A la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie, correspondant à l'application du coefficient d'entretien de 1 et du coefficient de situation

1964 ET DEMANDER LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LE COEFFICIENT

CATHERINE , PROFESSEUR CERTIFIE XP... 149 DOUALA, LES SIEURS XB... JACQUES , PROFESSEUR YB..., XP... 149 DOUALA, XC...

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

de 1,60 au coût des vêtements fabriqués dans l'entreprise ou achetés à d'autres commerçants ; que les recettes du bar ont été évaluées en appliquant le coefficient de 6,5 aux achats revendus ; que, sans

de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au

code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Sur la recevabilité des conclusions d'appel de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI : Considérant qu'aux termes de l'article 1400

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel