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TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A ANNULE UNE DECISION DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission

Sur le recours n° 93 987 : Considérant qu'aux termes des articles 32 et 33 du décret du 7 janvier 1942, applicable aux opérations de remembrement de la commune de Charbonnière-les-Varennes : "La commission

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1983 de la commission

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. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* COMPOSITION - INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ].

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... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission