Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE ; Considérant qu'aux termes du premier

lesquelles l'Etat demeure compétent en Polynésie française ; Considérant que l'ordonnance attaquée a pour objet et pour effet de déterminer, à défaut de précisions dans la loi organique, les modalités de combinaison

A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL MT Trading a procédé à l'acquisition, les 14 et 15 mars 2006, de l'intégralité des titres de la SA société nouvelle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire et celle du Mans ont fusionné le 30 juin 1993 pour donner naissance à une nouvelle

Article 2 : L'université de la Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à M.

excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1992 du ministre de la défense en tant qu'il fixe la liste des emplois de la direction générale de l'armement de ce ministère ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle

Christian A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa le 6 avril 2006, présentée par M. Christian A ; M.

administratif de Nouméa a rejeté leurs demandes d'annulation de la délibération du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 décembre 1993 portant création d'une taxe générale sur les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES NOUVELLES GALERIES,

a annulé la décision implicite de l'administration rejetant la demande présentée par Mme A le 2 septembre 2005, tendant à être maintenue dans son affectation auprès des services du Trésor à Nouméa, à

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 165 SONT REPUTES REALISES EN FRANCE LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, A LA CONDITION QUE L'ACTIVITE RETRIBUEE S'EXERCE EN FRANCE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la PROVINCE NORD DE NOUVELLE CALEDONIE ; Considérant que le ministre de l'intérieur, de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions initiales de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relatif à l'agrément des conventions collectives et

Gérard Y... a été élu président ; que, par une délibération du 22 septembre 1995, le comité, après avoir annulé sa précédente délibération, a procédé à nouveau à l'élection de son président et des membres

tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l'association tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1993 du préfet de région Midi-Pyrénées autorisant la création de l'unité touristique nouvelle

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1998, présentée pour le PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège social est à Nouméa BP 14 ; le PORT