Le titulaire devra commencer à utiliser les fréquences à cette dernière date.

Delaporte, Briard, avocat de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, - les conclusions de M.

FM S.A., dont le siège social est situé avenue de la République à Marcq-en-Bareuil (59700) ; la SOCIETE NORD FM S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

une entrave au commerce intracommunautaire ; qu'il ne justifie pas davantage en quoi cette rémunération devrait être regardée comme une aide d'Etat interdite par les articles 92 et suivants du même traité

en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. (...) ".

la SOCIETE TF1, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

CEDEX (51067) ; la S.A.R.L CONTACT DISTRIBUTION demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1992, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, présentée dans

; Vu, enregistré le 19 mars 2003, le mémoire en réplique présenté par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL fait valoir

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 09-835 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

termes de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis du 15 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel

30 décembre 2015 et le 31 mars 2016, la société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n°s 2015-371 et 2015-372 du 18 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

, comme il l'a fait par la décision attaquée, M.

. ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 92-759 du 25 août 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société d'exploitation

Rameix, avocat du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 1.

de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée, en premier lieu, de contradiction et d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 430-7 § III et IV du code de commerce

. ; la SARL Radio-Asie demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé implicitement le renouvellement

. ; cette association demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision n° 92-103 du 18 février 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association radio Inter-Val à exploiter