CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487005
25 avril 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juin 2015 de la commission de médiation de Paris refusant de reconnaître le caractère prioritaire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829688
3 juillet 2009
des recours des réfugiés ; qu'après avoir présenté une demande de réexamen de son dossier, M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631220
21 février 2018
a été communiquée par lettre du 11 janvier 2017, rendant un avis défavorable faisant obstacle à sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2°) d'enjoindre à cette commission
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959542
6 avril 2007
. ; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande
10 SS
CETAT:CETATEXT000008076818
8 octobre 1999
X... ait déposé plusieurs recours gracieux ou hiérarchiques, qui ne sont pas suspensifs, ni celle qu'ait été créée une commission consultative chargée du réexamen des dossiers de demande de régularisation
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475336.20240312
12 mars 2024
sur sa demande de réexamen de sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et, d'autre part, d'enjoindre à cette commission
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455390.20230428
28 avril 2023
Par un nouvel avis émis le 28 juin 2021 et dont Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir, la commission d'avancement s'est, après réexamen, prononcée défavorablement sur cette demande. 2.
ECLI:FR:CECHS:2025:492330.20250502
2 mai 2025
La loi organique investit la commission d'avancement d'un large pouvoir dans l'appréciation de l'aptitude des candidats à exercer ces fonctions. 3.
ECLI:FR:CECHS:2023:461997.20230428
à sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder par la commission d'avancement au
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973895
1 février 2016
des biens professionnels composant le restaurant et des valeurs confisquées à ses parents ; que, le 7 novembre 2008, Mme A...C..., agissant en qualité d'ayant droit de son époux décédé, a saisi la commission
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712830
13 juin 2016
nationale de l'informatique et des libertés ; 2°) d'enjoindre à la Commission de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de sa décision, sous astreinte de 200 euros
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136817
1 septembre 2009
appropriée faute de désignation par le ministre chargé de l'économie des représentants des associations de gestion et de comptabilité ; que CGA FRANCE a demandé la suspension de la décision de la commission
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980352
1 avril 1998
de président de la commission administrative paritaire des ouvriers professionnels de troisième catégorie, alors même que les demandeurs prétendaient agir en leur qualité de membre de ladite commission
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437517
26 septembre 2018
Par un arrêt n° 14BX02733 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel a annulé cette décision et enjoint à la commission nationale de réexaminer le recours de la société Pydaust dans un délai de quatre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750694
30 décembre 2009
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'experts ainsi que la commission d'enquête et le comité national de l'INAO ont tenu compte, dans la préparation de la délimitation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475167.20231227
27 décembre 2023
Cette annulation implique seulement que la commission de médiation du Doubs réexamine, sur le fondement des mêmes dispositions, la demande de Mme A.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008147170
13 décembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086604
24 novembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a, d'une part, déclaré sa demande tendant au réexamen de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100653
11 décembre 2008
du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zoulikha B, demeurant ... représentée par sa fille, Mme Mama C ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2007 par laquelle la commission
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024527
14 juin 2012
de la candidature de Mme A ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification
Page 1 sur 123