ET DE TRANSIT, TOUTES ACTIVITES EN FRANCE ET A L'ETRANGER DE TRANSIT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT PAR VOIE MARITIME, FLUVIALE, ROUTIERE, AERIENNE, TRANSPORTS ROUTIERS, LOCATION

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit britannique PetO Ferrymasters Ltd, exerce, en tant que commissionnaire de transport, une activité de transports maritimes

et non pas en tant que commissionaire de transports et qu'elle devait, en conséquence, être assujettie à la taxe professionnelle selon les modalités fixées au 1° b de l'article 1467 précité du code et

professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; Considérant qu'en relevant dans ses motifs que l'EURL JACQUES PAJOT est immatriculée depuis 1996 au registre des commissionnaires

TAXIS LE MONTANT DE LEURS COURSES SANS MEME EFFECTUER UNE RETENUE A TITRE DE COMMISSION ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT DAVANTAGE SE RECLAMER DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Commissionnaire en transport.

. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de Transport - Distinction.

. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de transport - Distinction.

. - Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du C.G.I.].

DU PERSONNEL DE DIFFERENTES ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS, FAISAIT APPEL A D'AUTRES TRANSPORTEURS, A TITRE DE SOUS-TRAITANTS, POUR COMPLETER LES MOYENS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION

comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des

LIEU QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 274-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXCLUENT POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES COMMISSIONNAIRES

en douane et de commissionnaire en transport acquittait, pour le compte d'importateurs, les prix, toutes taxes comprises, que lui facturaient les transporteurs sur la base des relevés constatés par ceux-ci

. - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Entrepreneur de transports et commissionnaire en transports - Contribuable louant des cars pour des excursions touristiques.

ce texte aux intérêts des fabricants de sucre mais également de la remise en cause des contrats de cabotage conclus par l'entremise de sociétés qui, comme les exposantes, exercent l'activité de commissionnaires

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu l'arrêté du 16 novembre

, aux commissionnaires de transport et aux transporteurs, cette circonstance ne saurait suffire à faire regarder le ministre chargé des transports comme ministre responsable au sens des dispositions susmentionnées

et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire, et le prix du transport ou du déménagement ainsi