d'information et de communication un caractère interministériel ; qu'il est constant que ledit corps relève du ministre des affaires étrangères et non du Premier ministre ; qu'ainsi le moyen tiré de ce

vingt-huit autres missions et, à l'article 3, enjoint au ministre de les lui communiquer.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer six

La société Commissions Import Export a demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui communiquer la " liste diplomatique et consulaire " ou ses pages concernant la République du Congo

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION

de la Haute-Corse sur sa demande de communication d'un rapport d'audit interne et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de lui communiquer ce rapport.

Requête de l'Association des administrateurs civils du ministère des affaires culturelles tendant à l'annulation : 1° du décret du 7 mai 1979 relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la

le ministre de la culture et de la communication a rejeté les recours gracieux qu'ils ont formés à l'encontre des décisions portant nomination de Mme G...

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer

Considérant, en deuxième lieu, que si l'Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles fait valoir que l'arrêté du ministre de la culture et de la communication modifiant l'arrêté du 15

Il a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer ces documents après occultation des informations protégées au titre de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et

, l'intérêt qui s'attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public. 6.

des affaires étrangères désignés par l'Ambassadeur de France en Turquie ; que le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale apportent à l'établissement une aide dont les

à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur était sans objet en l'absence de document formalisé au motif que le ministre avait fait valoir, sans être utilement

de la haute fonction publique au sein de ce ministère. 3.

AFFAIRES CULTURELLES est rejetée.

, dès lors que le ministère des affaires étrangères avait déclaré qu'aucun rapport d'enquête disciplinaire n'avait été établi et qu'au nombre des documents déjà communiqués à M.

A la communication de ladite télécopie et, d'autre part, enjoint au ministre des affaires étrangères de communiquer ce document dans un délai d'un mois ; Considérant que devant les juges du fond, le ministre

solliciter, le cas échéant, la récusation d'un membre du ministère public ; 4.

de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer le dossier de sa demande de visa et d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa demande de communication, dans un délai de sept jours et sous