la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 5 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FRANCHEVILLE (Eure), représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE DE FRANCHEVILLE

son maire a refusé de communiquer à M.

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLE-EN-VERMOIS (Meurthe et Moselle), représentée par son maire agissant en vertu

X... de ces impositions ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

ET AUTRES A ANNULE UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE A INTERDIT SANS SON AUTORISATION LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE AUX MEMBRES

, il n'appartient pas au conseil municipal de prendre des délibérations ayant pour effet de mettre à la charge du budget communal des dépenses pour l'exécution d'opérations ne présentant pas un intérêt

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MURET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MURET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976,

pour justifier son refus de communication, il y a lieu d'ordonner avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production de l'avis litigieux à la sous-section de la Section

chargé du budget a fait connaître que, pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il rapportait son précédent refus de communiquer à M.

des communes : "Les produits et les charges des régies dotées de la seule autonomie financière ( ...) font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal./ Dans

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son

DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION. | - COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. - | POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN

X... que le ministre de l'économie, des finances et du budget maintenait le refus de lui communiquer les pièces litigieuses ; Considérant que, si le chef du service qui a procédé à l'établissement des

Y..., Le Petit Foulinin, à Vicq-Exemplet, (36400), représentée par son président, M.

enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE DU VAL D'OUEST, dont le siège est 39, chemin de la Vernique à Ecully cedex (69132), représentée par son

le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget soutient que la demande avait perdu son objet, dès lors que le service avait, en cours d'instance, communiqué

avec le centre communal d'action sociale, pondérées à hauteur de 5 points.

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget (