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444 résultats pour « compétence du tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007767333

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730422

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

diplôme d'études comptables supérieures est un organisme collégial à compétence nationale ; que par suite le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la requête susvisée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE FRANCE CONNECTION, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 75 131 de la SOCIETE FRANCE CONNECTION et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463108.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des recours les contestant, lesquels relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465857.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des recours les contestant, lesquels relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177450

Admin. suprême

25 novembre 2004

25 novembre 2004

aux fins d'engager diverses actions devant les tribunaux correctionnels de Paris, Tulle et Toulouse ; 2°) lui alloue la somme de 150 euros au titre des frais engagés par lui ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007635244

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783300

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

correctionnel de Lyon du 4 novembre 2014 et de bénéficier d'une nouvelle procédure de jugement ; 2°) de suspendre en l'état la demande d'extradition du 29 mars 2017 afin qu'elle soit reprise dans les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503439

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Vu l'ordonnance du 23 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Sur la compétence du Conseil d'Etat : 6.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630751

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007863415

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

d'Etat le 8 juillet 1987, le recours présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1987 du tribunal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658712

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST, A BON DROIT, RECONNU COMPETENT POUR STATUER.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767651

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Demande tendant à l'annulation d'une mesure d'interdiction de séjour infligée par un tribunal correctionnel - Incompétence de la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031447489

Admin. suprême

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Considérant qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, la décision de maintenir en détention de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744539

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

collégiaux à compétence nationale" ; que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation du concours d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie organisé

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461483.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, juge fédéral du tribunal national fédéral en matière criminelle et correctionnelle n° 12 de Buenos-Aires, pour des faits qualifiés en droit argentin de torture, privation illégale de liberté aggravée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465263.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

du système européen d'information sur les casiers judiciaires dit A la mention du jugement rendu à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris le 12 septembre 1996 et de transmettre à la cour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651289

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026207103

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle du 19 novembre 1998 ; il soutient que : - le déni de justice opposé à l'appel formé contre le jugement du 19 novembre 1998 porte une

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