Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de

A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, IL EST EGALEMENT COMPETENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE 2, POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS CONNEXES CONTENUES DANS LA MEME REQUETE

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître des conclusions connexes contenues dans la même requête

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître des conclusions connexes contenues dans la même requête

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de conclusions connexes contenues dans la même requête

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, pour connaître de conclusions

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître des conclusions connexes contenues dans la même requête

du décret du 28 novembre 1953, la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat comprend : " ( ...) 5° Les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif

LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE DEUX DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT, SI L'UNE DE CES DEMANDES RESSORTIT A LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, RENVOIE

ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal qu'il estime connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière relève de la compétence

France d'outre-mer, la requête susanalysée ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du président de la République et ne relève donc pas de la compétence

SOULEVEES PAR LES LITIGES ; QUE LE 8E ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE "SI L'UN DES LITIGES RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant que le vice-président du tribunal administratif de Nice a, par ordonnance du 12 février 1988, renvoyé au Conseil d'Etat l'examen d'une demande

X... ni aux droits et prérogatives dont il dispose, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, telle qu'elle résulte des dispositions du 3° de l'article R. 3111 du

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et

nationale", au sens du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et qui présente, au surplus, le caractère d'un recours de plein contentieux, ne relève pas de la compétence en premier

POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE