Elle peut alors donner lieu à un procès-verbal, dont une copie est remise à la personne, et dont un modèle figure en annexe » ; que cette annexe prévoit que la personne en cause signe un procès-verbal

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES PARTIES ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le procès-verbal de convocation qui lui a été notifié

alinéa de l'article R.128 du code de la route ; Considérant, d'une part, que l'article L.18, alinéa 5 du code de la route dispose que la décision du préfet prononçant, à titre provisoire, au vu d'un procès-verbal

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions

Aux termes de l'article R. 57-6-6 du même code, relatif aux relations des personnes détenues avec leur défenseur : " La communication se fait verbalement ou par écrit.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 1442-21 du code du travail : " Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé

SEANCE DE JUGEMENT, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES QUI SONT PRESENTEES DEVANT ELLE ; QU'AU CAS OU L'ACCORD DES PARTIES EST PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION PAR UN PROCES-VERBAL

Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé.

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. " 4.

du demandeur à la suite de sa requête ou en cas de non-conciliation à la confrontation, le président du tribunal en dresse procès-verbal et si une expertise médicale est reconnue nécessaire, l'expert

LE JUGE UTILE, LA COMMISSION PEUT FAIRE COMPARAITRE LE FONCTIONNAIRE, ET CE DERNIER PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN MEDECIN DE SON CHOIX" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE PROCES-VERBAL

Y... a reçu notification, à deux reprises, d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de la séance du conseil de discipline de recours consacrée à sa comparution et de l'avis émis par cette instance

X... ait eu connaissance des griefs justifiant sa suspension et sa comparution devant le conseil de discipline, a mentionné explicitement que l'intéressé disposait d'un délai de 15 jours pour prendre connaissance

AVOCATS DE FRANCE, - l'Ordre des avocats de Paris, - le Conseil national des Barreaux, - la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer, - le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal

AVOCATS DE FRANCE, - l'Ordre des avocats de Paris, - le Conseil national des Barreaux, - la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer - le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal

X... du territoire français : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la commission spéciale des expulsions en date du 30 octobre 1980, que la convocation

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que l'administration fiscale s'était vu communiquer certains procès-verbaux d'interrogatoires et de comparution avant d'exercer son droit

, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de délivrer sans délai à Mme C...les bons de transport nécessaires à sa comparution

mesure d'expulsion a le droit, s'il le demande dans les huit jours de cette notification, d'être entendu par une commission spéciale siégeant auprès du préfet et de lui présenter un mémoire ; que le procès-verbal