En ce qui concerne la compatibilité du II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 avec l'article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DESQUELLES : "1.

décret du 29 janvier 1981 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi 73-1227 du 31 décembre 173 et publiée par décret du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu

Toutefois, la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances

et pénalités dont le tribunal l'a déchargée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu

' Vu les autres pièces du dossier transmis par le tribunal administratif de Paris ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits

le Conseil d'Etat annule le décret en date du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la section Arveyres-Saint-Julien Puits Laveze de l'autoroute A 89 et mise en compatibilité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de mettre ces dispositions réglementaires en compatibilité avec les stipulations de l'article

EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL) -<CA>Secteurs sauvegardés - Décret approuvant le plan de sauvegarde

et, d'autre part, sur la compatibilité des dispositions du IV du même article avec les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un litige qui, quels que soient ses éventuels effets patrimoniaux, est relatif à

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence.

LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Obligation du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat - Compatibilité avec les articles 6, 1er aliéna, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'homme une demande d'avis portant sur la compatibilité des dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits