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4 résultats pour « complicité de la violation par un tiers à ses obligations contractuelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630653

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717394

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

l'aménagement de la citadelle Gaston de X... en centre de loisirs et vacances sociaux, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; °2) réduise à 248 304 F toutes taxes comprises l'indemnisation due au titre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499788

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. / Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008223742

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

préfet des Landes n° 05-84 du 13 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général des Landes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle