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2 455 résultats pour « composition de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654196

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

- Composition de la juridiction. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Composition de la juridiction - Commission de répartition de l'indemnité égyptienne.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641965

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

CETAT37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition de la juridiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641131

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Identité des conseillers ayant siégé et délibéré à l'occasion d'une affaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643854

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758531

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition irrégulière - Juge ayant émis un avis public sur une décision annulée par jugement auquel il a concouru.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828308

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure inapplicable au rejet pour défaut de production de l'acte attaqué

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007838383

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure inapplicable au rejet pour défaut de production de l'acte attaqué

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679690

Admin. suprême

20 décembre 1982

20 décembre 1982

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Absence ou empêchement du président, du vice-président et de conseillers [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196880

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

DE LA JURIDICTION - COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL - CONTENTIEUX D'ASSIETTE DE L'IMPÔT - IMPÔT SUR LE REVENU - PARTICIPATION D'UN MAGISTRAT AYANT STATUÉ, EN PREMIÈRE INSTANCE, SUR UN LITIGE RELATIF

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007916290

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition faisant naître un doute sur l'impartialité de la juridiction - Fille d'un conseiller municipal siégeant dans une affaire où la

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032040160

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Composition de la juridiction. | 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118442

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Mentions d'un jugement selon lesquelles le commissaire du gouvernement a prononcé ses conclusions en audience publique - Portée - Participation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958425

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions relatives à la composition de la juridiction - Irrégularité d'une décision ne permettant pas de vérifier que les mêmes personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857139

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.

Source officielle
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862709

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007984607

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Impartialité - Litige relatif à la légalité des décisions relatives au contrôle des connaissances des étudiants - Participation au délibéré

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737905

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

contrôle instituée par l'article L.323-6 du même code siégeant en formation commune ; qu'aucune disposition n'autorise les commissions départementales des handicapés, lesquelles ont le caractère de juridictions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834961

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des règles générales de procédure devant les juridictions administratives, la procédure devant les conseils supérieurs et régionaux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007887838

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

. | 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032923

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

professionnelles sont composées différemment selon la profession concernée, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une atteinte au principe d'égalité devant la justice ; que, dès lors,

Source officielle