concerté "Rueil 2000", d'autre part, l'arrêté du 23 avril 1987 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique les acquisitions par la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 des

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons de Grandchamp, d'une part, le jugement du 25 mars

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1989 par lequel le

d'Indre et Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu, 2°, sous le n° 127019, le recours, enregistré le 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté

mai 1986, la société "Les Grands Moulins de Paris" s'est bornée à se désister purement et simplement des trois requêtes qu'elle avait présentées au tribunal administratif de Paris ; que, la circonstance

Pierre C... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19

EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... : EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

rejeté une partie des conclusions de sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles la société anonyme "Union

et avant la clôture de l'instruction, la SARL LE TOUDIC a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que le désistement primant toute autre question de droit rien ne

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1982 par lequel le préfet du département du Loir-et-Cher a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement

DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE

la SARL LES ECURIES DES MIELES déclare se désister purement et simplement de son pourvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

part du maître de l'ouvrage et de toute stipulation contractuelle contraire, cette réiliation doit être regardée comme pure et simple ; qu'ainsi ladite société n'avait droit à aucune indemnité au titre

REJETTE LA DEMANDE INITIALE EN INDEMNITE PRESENTEE PAR LA VILLE DE BESANCON CONTRE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE

Vu, enregistré le 12 mars 2004, l'acte par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE CHARENTE-MARITIME déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la société des grands travaux de Marseille et les héritiers X... venant aux droits de l'entreprise Louis X... soient déclarés

A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE DE M.

Si ces informations confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, l'autorité lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de nature à établir que sa demande

les charges publiques garantis par les articles 16 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

d'un mois à compter de la réception de la déclaration, cette décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition à travaux qui est réputée avoir été acquise dans ce délai ; que, par suite,