DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CE JUGEMENT CONDAMNE SOLIDAIREMENT ELECTRICITE DE FRANCE A VERSER AUX CONSORTS Y...

, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

B...; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 9 novembre 2011, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné M.

du jugement du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui payer une somme de 1 279 338,86 F au titre de sa responsabilité contractuelle dans l'exécution du marché

Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif

BUREAU demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une

la commune de Morne-à-l'Eau Guadeloupe à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné ladite

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a,

(Deux-Sèvres) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 décembre 1983 du maire de ladite commune mettant

N SIMBA demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l Etat (ministre de l intérieur) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal

SEYSSINET-PARISET ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 95-1789 du 5 avril 1995 par laquelle le juge des référés

de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en dommages et intérêts, 2° annule la saisie exécution du 18 mai 1982, 3° condamne l'Etat à la réparation du préjudice subi par la requérante, Vu les autres

a condamné la commune d'Huisseau-en-Beauce à lui verser une indemnité de 2 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice né du retard apporté à l'exécution d'une décision de justice ; 2

la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au versement d'une somme de deux mille

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif