l'agrément du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et des comptables agréés »; que l'acte de cession est ainsi soumis à une condition

JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 13 MARS ET 2 JUIN 1975 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE VALIDER

l'aéronef litigieux, l'investissement n'avait pas été réalisé alors que l'inscription au registre d'immatriculation des aéronefs, en vertu de l'article L. 6121-2 du code des transports, n'est pas une condition

au Conseil d'Etat de déclarer nul et non avenu l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 du ministre de l'intérieur modifiant le second alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions

TOUTEFOIS, LA DUREE DE PROTECTION ATTACHEE A CES DEPOTS DEMEURE FIXEE A QUINZE ANNEES" ; CONS., QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE,

elle-même, et qu'ainsi lesdits accords n'ont pas le caractère d'accords dérogatoires au sens de l'article 27 de l'ordonnance ; que, par suite, les dispositions critiquées qui tendent à imposer les conditions

CONNAITRE, DISPOSENT, POUR FORMER OPPOSITION, D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS FRANCS QUI PART DE LA DATE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER COMPLET DE L'ENQUETE ; CONS

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163-10 du code des communes relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "les conditions de

fois, été élu président ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-10 du code des communes, alors en vigueur, relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "Les conditions

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues" ; qu'il résulte de ces dispositions que

alors même que les convocations à cette séance leur seraient parvenues ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.163-10 du code des communes : "Les conditions

représentants des sociétés d'auteurs, ni celui de la répartition des sièges au sein de chacun des trois collèges ; qu'il renvoie à un accord entre les trois catégories de financeurs, sans préciser les conditions

qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé : 1°) aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions

qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé : 1°) aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions

./ Le projet d'arrêté, l'étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code.

réglementation de l'aviation civile qu'à compter de son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire de cette inscription une condition

Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange. / Si l'authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

application de ces dispositions, l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, précisait notamment les conditions