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19 968 résultats pour « conditions de forme (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007737952

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Demande d'indemnisation - Conditions de forme non remplies [article 4 du décret du 30 octobre 1970].

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007974410

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

X... en faisant valoir que la mise à la retraite prononcée à son encontre n'avait été annulée que pour vice de forme et qu'elle était justifiée au fond par des motifs graves ; qu'en se prononçant comme

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195353

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. La formation professionnelle fait partie de l'éducation permanente.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723633

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

identifié et relèverait donc d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, il ne ressort pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles la somme en cause a disparu étaient constitutives d'un

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028659793

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646463

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE PAR AFFICHAGE EN MAIRIE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790132

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029866

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

professionnelle continue en participant au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du même code ; que ce financement obligatoire prend la forme, pour les employeurs occupant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007896406

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de formation d'analyste concepteur en système d'information ; qu'à l'issue de ce congé, M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155900

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Jacques X, annulé la décision du 27 mars 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui maintenir, durant son congé de longue maladie, le versement de la bonification indiciaire

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931726

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693852

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE CLASSENT DANS L'UN DES QUATRE GROUPES MENTIONNES A L'ARTICLE L 645 LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155493

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683526

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

REGIME GENERAL DE CONGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE DECRET N'AVAIT PAS A ETRE PRIS SOUS LA FORME D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

) ; qu'aux termes de l'article R. 964-8 du même code, rendu applicable aux Fonds d'assurance formation des non-salariés habilités par le ministre chargé de la formation professionnelle par le décret

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800057

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ; Cosidérant enfin que l'arrêté par lequel le ministre fixait la nomenclature des actes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660861

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGES, DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ; VU 6 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 14.835 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580654

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application ; qu'ainsi, la circonstance qu'une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170039

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation suivie.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717668

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Libres - Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier