AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007737952
8 avril 1987
8 avril 1987
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Demande d'indemnisation - Conditions de forme non remplies [article 4 du décret du 30 octobre 1970].
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 999
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007974410
4 avril 1997
4 avril 1997
X... en faisant valoir que la mise à la retraite prononcée à son encontre n'avait été annulée que pour vice de forme et qu'elle était justifiée au fond par des motifs graves ; qu'en se prononçant comme
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