X..., qui exploite une école de conduite automobile, n'apporte, à l'appui de sa requête, aucun élément d'appréciation d'où il résulterait que l'enseignement qu'il dispense a un objet professionnel ou sportif

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA FORMATION DES AUTOMOBILISTES et de l'UNION DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILE et autres sont rejetées.

circulaire du 10 octobre 1991 prise par le ministre de l'équipement, des transports et du logement prévoyant la possibilité pour le jury du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1982 confirmé par la décision du 13 février 1986, par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit la pratique de la conduite

rétroviseurs intérieurs, deux rétroviseurs latéraux et un double tableau de bord ; qu'en jugeant que, nonobstant ces aménagements spéciaux nécessaires à leur utilisation pour l'enseignement de la conduite

rétroviseurs intérieurs, deux rétroviseurs latéraux et un double tableau de bord ; qu'en jugeant que, nonobstant ces aménagements spéciaux nécessaires à leur utilisation pour l'enseignement de la conduite

, dès lors que la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail mentionne les rubriques 641a et 641b et non la rubrique 423a, les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile ne relèvent

la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail mentionne les rubriques 6411 et 6412 et non la rubrique 4232, les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile ne relèvent pas des

est librement organisée par les établissements d'enseignement de la conduite automobile qui souhaitent la dispenser et n'est pas subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le service national

de la conduite automobile, la circulaire attaquée s'est bornée à fixer des modalités d'organisation de cette épreuve et n'encourt ni le grief d'avoir institué, sur la valeur pédagogique des enseignements

Kamel X..., exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, d'accéder aux épreuves pratiques dans le véhicule d'examen ; - rejette la demande présentée par M.

opérationnel et de la construction dépendant de cette direction ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'il avait obtenu le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite

Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portée à la connaissance du public le 2 mars 1992 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire

jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 octobre 1985 retirant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Oise, ayant recueilli des informations le conduisant à douter de l'aptitude à la conduite de M.

commerciaux en raison du caractère commercial de son activité d'exploitant d'entreprises d'auto-école, de son inscription au registre du commerce et des ventes de cours et de manuels d'enseignement de conduite