à laquelle le précédent directeur général était admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Considérant que si les administrations publiques peuvent être amenées à procéder à des nominations anticipées

1°) d'apprécier, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 décembre 2008, la légalité du 8° de l'article 2-2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée

des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ...

Dijon d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de liquidation anticipée

dans les conditions suivantes : " 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé maternité (...) / b) Du congé d'adoption

d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique. / Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite. / La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte

en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV. ".

titulaires relevant du ministère chargé de la mer, qui fixe les conditions de mise en oeuvre de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA

à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 pris

d'activité n'est pas ouvert à tout ouvrier de l'Etat qui, remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté requises, en fait la demande, mais est subordonné à la condition que l'administration ait radié

responsables des retards pris dans le traitement de la demande de M.

des retards pris dans le traitement de la demande de M.

des retards pris dans le traitement de la demande de M.

des retards pris dans le traitement de la demande de M.

des retards pris dans le traitement de la demande de M.

d'activité n'est pas ouvert à tout ouvrier de l'Etat qui, remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté requises, en fait la demande, mais est subordonné à la condition que l'administration ait radié

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national daté du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1982 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de la cessation anticipée

balises et sécurité maritime-CGT ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris

des retards pris dans le traitement de la demande de M.