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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006365
25 mai 2007
Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Dani Alu, - les conclusions de M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le constat d'une telle faute ne suffit
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743972
26 mars 2018
(l')a particulièrement exposé (...) aux poussières d'amiante " et qu' " il est rapporté, par le témoignage de collègues de M.A..., que les salariés travaillaient sans aucune mesure de protection ", qu'en
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008043884
27 juin 2001
conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
Cette requête, tendant à ce qu'une sanction soit infligée à ces deux sociétés, qui ne contenait l'exposé d'aucun fait et d'aucun moyen, était irrecevable et ne pouvait dès lors qu'être rejetée.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
l'environnement relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche, notamment à la gestion et à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées