X..., que le jour même de l'audience, le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR qui n'a pu, de ce fait, en prendre connaissance en temps utile pour en vérifier la valeur

, sous sa responsabilité personnelle, avant la publication de la loi doit, pour être inscrite au tableau régional de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture notamment : " ... 2° être

; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu la loi n° 81-736

CA, architectes, M.

X, qui est architecte du Sénat, justifie en cette qualité d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté du 16 décembre 1998 ; Considérant, en troisième lieu, que M.

X... en application de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 contre le refus opposé le 22 mai 1981, par l'ordre des architectes à sa demande d'inscription au tableau en qualité d'agréé en architecture

Julien Boucher, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : La procédure de saisine du préfet de région, visant à contester l'avis d'un architecte des Bâtiments de France pour des projets de constructions

DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ETDES ARTS PLASTIQUES : CONS.

Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

X... qui exerçait, à la date de la demande, la profession d'architecte et était susceptible, par suite, de se présenter au concours d'architecte en chef des monuments historiques, dont certains candidats

le n° 275468, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VASCONI ASSOCIES ARCHITECTES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

JEAN-PIERRE Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT RESIDENCE BEAUSITE, JEANHAILLETTE A MERIGNAC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet

A et autres demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 10, ainsi que son article

diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité ingénierie, gestion technique et architecture

Par un arrêt n° 15BX03010 du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, réformé ce jugement en condamnant

pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, la commission d'équivalence instituée par l'article 15 du même décret procède à une comparaison des connaissances