constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale et statuer sur les conséquences à tirer.

l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ".

réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance, (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code, alors en vigueur : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par

déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée.

QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 QUI, NOTAMMENT, MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AVAIT PREVU QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES EN FONCTION DE LEUR POSSIBILITE D'UTILISATION

l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ".

La société a alors saisi le juge de l'expropriation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation et

DE LA VILLE DE GRENOBLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE AUBAUD X...

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES EXPROPRIES

X... et Mme Y... ont saisi le juge administratif d'une demande tendant non pas à la mise en oeuvre de la procédure de rétrocession de leurs biens expropriés prévue par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation

une procédure conjointe d'expropriation en vue de la construction d'une autoroute et de remembrement foncier des terrains concernés par l'expropriation, chaque propriétaire de parcelles incluses dans

définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert

DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 1ER JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE

indemnité de 7 056 557 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour assurer l'expulsion d'un propriétaire régulièrement exproprié

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

publique, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'article R. 12-5 -1 du même code, qui fixe

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation, notamment son article R. 11-28 ; Vu le décret °n 55-22 du 4 janvier 1955, notamment

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil

X A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SA PROPRIETE DE . . . EN 1968 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.