AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673827
13 avril 1983
13 avril 1983
VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980 SOUS LE N° 25 195, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT
Source officiellePage 1 sur 3
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643789
2 novembre 1973
2 novembre 1973
CHARGES DES TROIS LOTISSEMENTS, LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE COMMUNE A CEUX-CI, ASSOCIATION DONT LA CONSTITUTION NE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, QUE SI LE CONSENTEMENT
Source officielle