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53 résultats pour « consentement unanime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673827

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980 SOUS LE N° 25 195, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643789

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

CHARGES DES TROIS LOTISSEMENTS, LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE COMMUNE A CEUX-CI, ASSOCIATION DONT LA CONSTITUTION NE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, QUE SI LE CONSENTEMENT

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440077.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 32 des statuts de la SCP prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785790

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Y... ; qu'il a ensuite, à l'unanimité, décidé de désigner M.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626678

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

, il n'est, en revanche, pas nécessaire que la décision de chaque famille professionnelle ait été elle-même prise à l'unanimité des membres qui la composent. 5.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763060

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE AUTONOME DES NOUVEAUX INTERNES EN MEDECINE (UNANIM), dont le siège est ..., représentée

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040635

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Vu requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 19 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BELLATRIX dont le siège est ..., représentée

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785967

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La société Cooperl Arc Atlantique ne peut dès lors soutenir que la consultation préalable des acteurs concernés n'a pas fait l'objet d'une information suffisante sur le contenu de l'accord. 7.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 9 avril 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

demandant la position des différents représentants et en vérifiant les pouvoirs, et que les deux accords dont l'extension est contestée ont été adoptés à l'unanimité des collèges et des votants.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670468

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027613597

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2012 et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Guadeloupe, représentée par

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836991

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

, la délibération du 23 octobre 1989 par laquelle le conseil municipal d'X... a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-bourg d'X... et condamné la commune à verser

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916383

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Vu 1°), sous le n° 125 952, la requête, enregistrée le 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (SNIA), dont

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En l'espèce, il ressort de la copie de la minute de la section sociale du Conseil d'Etat, versée au dossier par le Premier ministre, que le texte du décret attaqué ne contient pas de disposition qui différerait

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

La société Cooperl Arc Atlantique ne peut dès lors soutenir que la consultation préalable des acteurs concernés n'a pas fait l'objet d'une information suffisante sur le contenu de l'accord. 7.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508883

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026793239

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Vu 1°, sous le n° 356673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération générale

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