Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1406 du code général des impôts, le contribuable doit, lorsqu'il constate un changement de consistance ou d'affectation, déposer une déclaration dans les

IMPOSE EN QUALITE DE MARCHAND D'APPAREILS DE RADIOPHONIE, CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONT IL EST LOCATAIRE QUI A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE DE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL

QUE LA SOCIETE "BAIL-EQUIPEMENT" A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, UN OUTILLAGE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A INSTALLE SUR UN TERRAIN

Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut

auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1987 à 1991 ; que, par une ordonnance du 25 février 2003, le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a constaté

27 juin 1983 et les 28 juin 1983, 7 juillet 1983 et 26 août 1983, présentés par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de 27 autres adhérents du Comité de défense des acquéreurs, locataires

diminuée d'un quart pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires

de proprietaire, soit en vertu d'un contrat de location regulierement conclu ; Cons. que le sieur benistand, proprietaire d'une villa sise a aups var et dont la construction a ete achevee en 1970

QU'IL EST CONSTANT QUE M.

A... en qualité de représentants titulaires des locataires au conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, ainsi que de Mme B... et de M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. (...) / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est

d'Arcueil, ne se représentant pas, a adressé aux locataires de l'office, en sa qualité de président et sous le timbre de l'office, une lettre datée du 9 mars 1989 faisant état d'informations récentes

par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

que l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP) serait assujettie à la "participation des employeurs à l'effort de construction" ne suffit pas à conférer à celle-ci un intérêt lui donnant qualité

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / (...) 2. (

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Chantemouche a conclu le 20 mai 1997 avec la SARL Agence des neiges un contrat intitulé " mandat d'administration de

X... et leur locataire, M.