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26 980 résultats pour « constatation des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653505

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

CONSTATER SANS DELAI LES FAITS SURVENUS DANS LE RESSORT DE SON TRIBUNAL, QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684534

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE PRONONCE LE 10 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONSTATE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834160

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

peuvent, en application de l'article 17 du décret du 10 mai 1982, être chargés de signer, en vertu d'une délégation donnée par le préfet ; que le sous-préfet de Saintes, en signant l'arrêté attaqué, a fait

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955376

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Y..., a retenu comme s'imposant à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par le tribunal correctionnel de Montpellier au sujet du caractère du mariage de M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673090

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

, COMMISES PAR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT EN NEGLIGEANT D'EXERCER SUR LES ADMINISTRATEURS ET GERANTS DE CES SOCIETES LES CONTROLES DE POLICE QUI AURAIENT PU EMPECHER CEUX-CI DE COMMETTRE LES FAUTES

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769222

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, que l'autorité de la chose jugée par les décisions du juge pénal ne s'attache qu'aux constatations des faits contenues dans leur

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562653

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

des référés de notifier immédiatement aux défendeurs éventuels l'ordonnance par laquelle il désigne un expert pour constater des faits, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu'il

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353495

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire du dispositif de leurs jugements

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491308.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008228002

Admin. suprême

12 avril 2005

12 avril 2005

de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans

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CE

5 / 7

CETAT:CETATEXT000026719818

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Conseil d'Etat. en soumettant à son examen la question de savoir si les énonciations d'un procès-verbal de police ou de Gendarmerie font foi jusqu'à preuve contraire seulement en ce qui concerne la constatation

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956601

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

du mandat dont il est investi ; En ce qui concerne la demande d'autorisation de licenciement de Mme Francine H... : Considérant, d'une part, qu'il résulte des constatations de fait qui constituent le

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227975

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008131442

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... ne pouvait exciper de l'illégalité de cette décision, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater des faits mais s'est livré à une appréciation des circonstances de l'affaire insusceptible d'être

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007972397

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

X..., le Conseil d'Etat s'est notamment fondé sur les constatations de fait du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 6 novembre 1984 et sur celles de l'arrêt de la cour d'appel de

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037649067

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Le dispositif du jugement est fondé sur la constatation de fait que M. A...était majeur, à une date antérieure aux arrêtés de reconduite à la frontière.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497975.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'espèce et les pièces du dossier en estimant, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant aux constatations de fait du juge pénal, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227972

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869063

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LIGNE et à la SCP Tiffreau, avocat de Mme A ; Considérant que l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux constatations

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000036610468

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

En déduisant de ces constatations de fait, exemptes de dénaturation, que la société Azur Villas Limited disposait en France d'un établissement stable au sens des stipulations précitées de la convention

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