Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour a : - insuffisamment motivé son arrêt en ce qu'elle se borne à constater

de Lansargues, à l'instigation du maire, un membre du corps ne remplissant pas les conditions requises, mais de prononcer la dissolution définitive de ce corps, eu égard aux dissensions internes constatées

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de la maison de retraite du Bugue et de la SCP Delaporte, Briard, avocat des consorts Albert et Dominique X..., - les conclusions de

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS, à la clôture de l'exercice coïncidant avec l'année 1988, à la suite du constat, fait au cours de cet exercice par les commissaires aux comptes, que des

paritaire, après qu'elle a émis un avis sur un projet qui lui a été soumis, en lui demandant d'émettre un nouvel avis qui se substitue au premier, sous réserve que ce nouvel avis ne révèle pas un détournement

ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER EN APPLICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 4 JUILLET 1973, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TOUS LES AUTEURS DE CES DETOURNEMENTS N'ONT PAS ETE IDENTIFIES ;

X... avait détournées en 1989 en les prélevant sur les primes destinées aux compagnies d'assurances qu'il représentait ou sur les indemnités de sinistre revenant aux clients ; que M.

contradictoire de l'état des lieux, ou que la procédure suivie à l'occasion de ce constat n'aurait pas eu de caractère contradictoire ; Sur le détournement de procédure : Considérant d'une part

Que la déchéance prévue par ces dispositions, qui résulte de la constatation que l'agent intéressé s'est livré à des actes incompatibles avec la concession d'une pension, constitue une mesure particulière

commettre d'erreur de droit, constater qu'il ressortait du jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 18 juillet 2003 condamnant M.

B, que les insuffisances de trésorerie de la SCP constituaient des détournements de fonds et que ces fonds détournés avaient été appréhendés par les associés de la SCP ; que, contrairement à ce qui est

A n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière ; En ce qui concerne les redressements afférents aux sommes détournées à son profit par M.

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR | 16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS

, par le jugement du tribunal correctionnel de Dijon du 13 décembre 2007, devenu définitif, en dépit de l'erreur de plume sur la date des faits en cause qui l'entachait, du détournement par Mme A... du

X... une reconnaissance de dettes partielle d'un montant de 437 761 F par un acte sous seing privé en date du 18 novembre 1987 ; qu'après avoir constaté l'insolvabilité du débiteur, la société a constitué

En second lieu, les provisions constituées par une société pour faire face aux risques de pertes résultant des détournements de fonds commis à son détriment ne sont pas déductibles de ses résultats si

A exerçait à titre indépendant l'activité de graphiste publicitaire ; qu'en juin 1997, il a découvert que son épouse, dont il a divorcé en 1999, avait détourné sur des comptes bancaires, en 1996 et 1997

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque l'administration fiscale est en mesure d'établir, sans avoir besoin pour cela de se référer aux constatations qu'elle a effectuées au cours