du contrat.

X..., Durand, Umatte, Rosa Y..., Mattachiom et Mayet, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance que les infractions constatées n'entraient pas dans le champ d'application des articles

solidairement avec la société Fridolin Schmitt et l'architecte Y... à verser à l'Office public d'H.L.M. de Strasbourg la somme de 486 980 F en réparation du préjudice subi du fait des malfaçons et désordres constatés

DE LADITE COMMISSION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION

des silos se situait à moins de cinquante mètres d'un immeuble à usage d'habitation, en contravention avec cette prescription de distance minimum ; que l'inspection des installations classées ayant constaté

4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la

montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'entreprise France-Lanord et Bichaton, des architectes X..., Collin, Royer et Lucca et du bureau de contrôle BE.GE.CE à raison des malfaçons constatées

Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire (35760) ; MM.

ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DE SON CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LUI ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENTREPRISES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, X..., BOURDIN ET CHAUSSE,

1°) à l'annulation du jugement du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1995 du maire de Nice refusant de constater

Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également

de crédit-bail consent en vertu du droit de jouissance dont il bénéficie sur un immeuble nu dont il est crédit-preneur ne peut être regardée comme une location de locaux nus au sens du 2° de l'article

Vu 1°), sous le n° 133 127, la requête, enregistrée le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Rémy Cointreau, l'administration fiscale a constaté

26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE CONSTATER

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier qui reprend l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 : Tout crédit qu'un établissement de crédit consent

attaqué que la cour a relevé que la société Hydro Agri Spécialités France avait supprimé à la fin de l'année 1993 son activité "jardin" et qu'un groupe d'anciens salariés de cette branche avaient constitué

Le CHAM demande l'annulation de cet arrêt. 2.

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI des champs du Brielstraete l'autorisation

propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d'énergie, pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance " jusqu'au terme de la procédure ainsi que la procédure de passation du contrat