Rungis 94587 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement

. ; la SOCIETE ANONYME SOGELERG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite autorisant

par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté

du 9 mai 1989 ; que la circonstance que les consorts X... n'auraient pas été consultés sur l'opération envisagée est sans influence sur l'existence de cette décision implicite ; qu'ainsi le jugement du

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST tendant à l'annulation du jugement en date du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a constaté

du directeur-adjoint du travail autorisant leur licenciement pour motif économique n'était pas entachée d'illégalité ; 2°) constate qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'est intervenue

missions et à l'organisation de la DDPP et n° 2010-00456 modifiant l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la préfecture de police et, à titre subsidiaire, de constater

, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen et de procéder à cette constatation ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 20 avril 1982 est annulé.

X..., a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

Nice a rejeté sa demande, comme non fondée ; Cons. que si des conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui n'existe pas ne peuvent être accueillies, il appartient au juge administratif de constater

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par l'article 1er de son dispositif, le jugement attaqué constate "qu'aucune décision implicite autorisant le

d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... a jugé qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'avait été acquise par la société ; 2° déclare que le licenciement

demande relevait de la compétence de la Grèce, pays dans lequel il n'est pas contesté par le requérant qu'il a séjourné, après son départ d'Afghanistan, entre avril 2007 et avril 2009 ; qu'après avoir constaté

de la compétence de la Grèce, pays dans lequel il n'est pas contesté par le requérant qu'il a séjourné, après son départ d'Afghanistan, entre le 10 octobre 2008 et le 29 mars 2009 ; qu'après avoir constaté

REQUETE DE LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF CALVADOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET

choix ; que ces dispositions, dès lors que n'y font obstacle aucun autre principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, impliquent notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué

FEVRIER ET 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE

AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Procédure - Autorisation implicite - Consultation de la commission départementale des structures agricoles - Motivation non obligatoire.