A, C et D, et d'autre part, a enjoint à la commission de statuer à nouveau sur la demande de la commune de constitution de réserve foncière dans un délai de trois mois ; 2°) réglant l'affaire au fond,

, notamment son Préambule et l'article 34 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 134-25 et L. 134-27 du code de l'énergie.

PRES D'UNE COUR D'APPEL APRES CONSULTATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES ET DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE COMPETENTE ; QUE LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY N'EST DES LORS PAS FONDEE

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel ; 5.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. ; le Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18 de la convention constitutive type des agences régionales

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soulevée soit nouvelle ou

Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 19 et 22 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 71 ; Vu

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Les dispositions citées ci-dessus de la loi du 24 mai 1951 sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.