tribunal de commerce relative à l'admission d'une créance déclarée par le receveur principal des Impôts de Marseille (1er arrondissement), au motif que la déclaration d'appel ne contenait pas la constitution

du certificat de vérification des dépens ; Attendu que pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente, la cour d'appel retient que la créance de dépens a pris naissance lors de la constitution

prestation compensatoire et mentionne comme pièces jointes l'ordonnance de non-conciliation, un constat de ressources des époux par huissier de justice, le jugement entrepris, la déclaration d'appel, la constitution

dans les motifs de son arrêt si la constitution tardive d'avoué par le directeur de la publication du journal n'avait pas contraint M.

grande instance, la cour d'appel ayant retenu qu'au jour où elle statuait cette cause de nullité, fondée sur l'inobservation d'une règle de fond, n'avait pas disparu, la constitution d'un avoué en appel

BEAUVISAGE, A INFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE IMPORTATION BETHUNOISE (SIB) ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

AINSI STATUE ALORS QUE LA CONSTITUTION DE SON AVOUE AYANT ETE REGULIEREMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'AVOUE DE L'APPELANT, CELUI-CI N'AURAIT PU ETRE ADMIS A PRENDRE L'AVANTAGE D'UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE

invoquant l'absence de diligences depuis le 18 septembre 2002 ; Attendu que pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que le seul acte de procédure intervenu dans le délai de la péremption est la constitution

Dans l'affirmative, les procédures en cours sur des appels formés avant l'entrée en vigueur du décret 92-755 du 31 juillet 1992 doivent elles être instruites et jugées après régularisation par constitution

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 1989) d'avoir confirmé un jugement

COUR D'APPEL DE RENVOI A RAIA N'AURAIT PU LEGALEMENT VALOIR CITATION A PERSONNE, ALORS, ENCORE, QUE FAUTE D'INDICATION PRECISE DANS LADITE LETTRE DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHERAIENT A UN DEFAUT DE CONSTITUTION

DE CONCLUSIONS ET D'AVENIRS SIGNIFIES A LA REQUETE DE SON MARI, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONSTITUTION TACITE D'AVOUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT

LA CONSTITUTION D'UN AVOUE ; ATTENDU, ENFIN, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX A...

de l'avoué, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1356 du Code civil; alors que, d'autre part, la constitution d'avoué emporte élection de domicile, laquelle conditionne l'attribution de

d'avoué dans l'acte d'appel n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme X... au motif que l'acte d'appel ne comportait aucune constitution

AUX MOTIFS QUE « la présente procédure ne nécessite pas la constitution d'un avoué ou d'un avocat ; … que, conformément à l'article 30 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, le délai d'appel et l'appel

d'égalité ; Considérant, enfin, qu'aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l'appelen matière fiscale devant les tribunaux judiciaires soit soumis à la procédure de droit commun de constitution

procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, applicable au 16 février 2012, disposait que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité la constitution