; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LE REQUERANT CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES FRAIS DE CONSTITUTION

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant qu'en fondant sa décision sur l'existence d'une faute de la société Air Guyane pour condamner

A défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ...

Fédération des entreprises du recyclage ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution

des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution

X a saisi le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit dispensé de la constitution de toute autre garantie que ladite consignation

DU 31 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA CONSTITUTION

recouvrement du 17 septembre 2012 à hauteur des droits de taxe sur les achats de viande rétablis au titre de la période du 1er janvier au 30 avril 2002 ou, à défaut, leur réduction à hauteur des frais de constitution

demande de décharge de complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi que des pénalités afférentes, et sa demande en remboursement des frais exposés pour la constitution

l'année 2011 à raison du centre de stockage de déchets ultimes dont elle est propriétaire à La Seguinière (Maine-et-Loire), d'autre part, à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution

lui est du en application de l'arrêt précité, doivent être rejetées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, les frais de constitution

elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ; 2° à la décharge de cette imposition ; 3° au remboursement des frais de constitution des garanties nécessaires au sursis

l'article L. 255 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution

antérieure au décret attaqué, une exemption de l'obligation de constitution de garanties financières pour les installations classées exploitées directement par l'Etat.

litigieuses ; 2°) qu'il soit enjoint au comptable du trésor chargé du recouvrement de procéder à la suppression de toute inscription de privilège sur ces titres et de lui rembourser les frais de constitution

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence, des dispositions des articles L.512-6-1 et L.512

Sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des

formé le 27 octobre 2006 une réclamation tendant à la décharge de ces impositions, assortie d'une demande de sursis de paiement ; qu'il a demandé au comptable du Trésor de formuler une demande de constitution