Y... a présenté une demande de permis en vue de la construction d'une habitation sur l'un des deux lots d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de Logonna Daoulas ; que cette demande a été

devront être obligatoirement jumelées soit par la masse ou par le garage." ; que cette disposition doit être entendue comme ne permettant le jumelage des habitations que par les deux masses ou par les

APPARAITRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DES ACHATS DE MATERIAUX ET DES FRAIS QUI ONT ETE EXPOSES, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 139.146 F, POUR LA CONSTRUCTION

citoyens devant la loi ; Cons., en troisième lieu, que, si le syndicat requérant soutient que l'article R. 444-3 serait illégal, en tant qu'il impose l'obtention d'un permis de construire pour toute construction

, LE 27 JANVIER 1977, DU CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PAR LUI-MEME ET LA SOCIETE AYANT REALISE ET VENDU LADITE CONSTRUCTION EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'ACHEVEMENT

X... porte sur une parcelle de 380 m2, partiellement occupée par quelques mimosas sauvages et qui doit être affectée à la construction d'une habitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un

l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation (...) / 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients (...) / 7° Locaux à usage d'habitation

vice de forme l'arrêté en date du 14 mai 1974 par lequel le Préfet de l'Oise avait accordé au sieur Z... un permis de construire en vue d'édifier avenue Aumont, à Chantilly, deux bâtiments à usage d'habitation

A Duc un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant réalisable la construction d'une habitation au 2, rue de la Sablière.

du maire du Croisic en date du 27 septembre 1985 : "Les constructions seront destinées à l'habitation principale et saisonnière" ; que la demande de permis présentée par M.

sols de la commune ; que, toutefois, les dispositions de l'article L.361-4 précité du code des communes n'ont pas pour effet de rendre ces terrains inconstructibles mais seulement d'y soumettre la construction

octobre 1980 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction

l'autorisation d'y raccorder gratuitement des branchements privés provenant de ces parcelles ; qu'une telle convention n'avait pas et ne pouvait avoir pour effet d'engager la commune à autoriser la construction

X..., la construction d'une habitation sur le terrain litigieux qu'il possède ne serait pas, à elle seule, eu égard à sa localisation, de nature à aggraver les risques naturels d'éboulement, il ressort

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QU'IL A DU ACQUITTER SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 A 1973 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE, DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; le code de la construction et d'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant que,

"la construction d'une habitation isolée ne pourra être autorisée que sur une parcelle de... 1500 m2 dans le secteur RF"; qu'il ressort, tant du plan masse joint à la demande de permis de construire présentée