X..., la délibération du Conseil Général de la Réunion en date du 17 juillet 1982 demandant au gouvernement de proposer au parlement une consultation des habitants de la Réunion sur le projet d'assemblée

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de

Mme Odette X... en tant que secrétaire de mairie serait ramenée de dix à cinq heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, "les comités techniques paritaires sont consultés

loi du 26 janvier 1984 : Considérant, d'une part, que, parmi les questions sur lesquelles, aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les comités techniques paritaires sont consultés

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

dossier que le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Biarritz régulièrement constitué par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1977, n'ait pas été consulté

dans les deux mois suivant la notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière ... b) la partie qui a pris

.- DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, PRIS APRES CONSULTATION OU AVIS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL MUNICIPAL INTERESSES, DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, AINSI QUE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

d'une part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les comités techniques paritaires sont consultés

L'article D. 541-6-1 du code de l'environnement dispose que la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au II de l'article L. 541-10 du même code, " est consultée pour

vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention brevets d'invention, session 2005/2006 : il est demandé au candidat de rédiger, sous la forme d'une consultation