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7 396 résultats pour « consultations préalables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834012

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

l'article L. 131-2 du même code et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions susmentionnées de l'article L. 376-2 ; qu'aucune autre disposition législative n'exige en la matière une consultation

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687635

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Stagiaire - Consultation préalable de la commission paritaire non obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673288

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

VERTU DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER ET DES ARTICLES 9 ET 20 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, LA MISE EN EXPLOITATION D'UNE CARRIERE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES CONSULTATION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007761964

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Consultation de la commission administrative paritaire - Régularité en l'espèce

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644239

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

. - Caractère contradictoire - Consultation préalable du dossier - Délai - Chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654842

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Décision implicite de rejet intervenue sans consultation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725613

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

27-02-02 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Barrage comportant la submersion des rives en amont - Autorisation préfectorale - Procédure - Consultation préalable du ministre de l'agriculture [article 14 du

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825903

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

des Grands pêchers avaient sensiblement diminué ; que, pour permettre l'accueil des enfants lors de la rentrée scolaire dans des conditions satisfaisantes, il ne lui a pas été possible de procéder préalablement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669807

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

ET PHARMACEUTIQUE - Assistants de médecine et de chirurgie - Décision mettant fin aux fonctions - Garanties - Consultation préalable de la commission médicale consultative - Composition de la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678618

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

DE LA CONSULTATION PREALABLE DES ASSEMBLEES CONSULAIRES DANS LES MATIERES QUI SONT DE LEUR COMPETENCE, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DELIBERE EN MATIERE FINANCIERE SUR TOUS LES PROJETS ETABLIS EN CONSEIL DE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511653

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

S'agissant, en second lieu, de la décision de rejet de la demande tendant à ce que le gouvernement émette un avis négatif dans le cadre de la consultation préalable à l'adoption par les autorités suisses

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673797

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché négocié - Consultation préalable - Modification du programme après le dépôt des

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725878

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

des tarifs décidée par le ministre de l'économie et des finances - Consultation préalable du ministre de l'équipement (article 1er de l'arrêté interministériel du 7 mars 1975) - Absence de consultation

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396547

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706454

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

à la société concessionnaire ..." ; que ces dispositions obligent le ministre de l'économie et des finances à consulter le ministre de l'équipement sur chacun des tarifs de péage déposés par les sociétés

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053635771

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE – EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES – INCLUSION – POURSUITE DES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE D’UN DÉCRET QUI NE RELÈVE PAS LUI-MÊME

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756970

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

(2) Consultation préalable des collectivités locales - Avis Conforme - Absence. (3) Absence d'erreur manifeste

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652480

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

SOUTIENT, NOTAMMENT, QUE LA MODIFICATION, EN SEPTEMBRE 1973, DES ZONES GEOGRAPHIQUES ATTRIBUEES AUX VISITEURS MEDICAUX A, EN L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETE DECIDEE DANS

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749509

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X... qui a invoqué à l'appui de sa demande l'irrégularité de cette délibération, faute de consultation préalable de la commission médicale consultative, est recevable à présenter devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682423

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE DANS LES MEMES FORMES, NE SUBORDONNE UNE NOMINATION DANS CE CORPS A LA CONSULTATION

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