CHACUN DE CES EXERCICES, L'IMPUTATION N'A ETE ADMISE QU'A DUE CONCURRENCE SUR CES IMPOSITIONS SEPAREES ; QUE LA SOCIETE X DEMANDE QUE LE SURPLUS SOIT IMPUTE SUR LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

le crédit d'impôt conventionnel correspondant à l'impôt acquitté à l'étranger.

, l'imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale, il appartient néanmoins au juge, après avoir constaté

août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou

de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 1668 A de ce code : " L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit

Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (

montant de l'impôt afférent à ces revenus acquitté en Algérie est imputé sur le montant de l'impôt français dû à raison desdits revenus, et dans la limite de cet impôt" ; Considérant que s'il est constant

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1968, 1969, 1970, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la convention du 9 septembre

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent aux revenus susvisés, est imputé sur les impôts visés à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 1er de la présente Convention

Il en est de même pour la détermination du montant du crédit d'impôt auquel ouvrent droit des revenus de source étrangère en vertu d'une convention fiscale bilatérale prévoyant d'éliminer les doubles impositions

du 2 mai 1975 entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et

Sous réserve des dispositions des conventions internationales ..., l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle.

, au motif qu'une imposition établie dans un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions, et en méconnaissance des stipulations de cette convention, ne constituerait

en matière d'impôt sur les sociétés sur les trois exercices clos au cours des années 1995, 1996 et 1997, l'administration a relevé que les filiales devaient, en vertu des stipulations de la convention

, sont pris en compte afin de déterminer la base d'imposition fictive servant au calcul du taux moyen d'imposition appliqué aux revenus imposables en France en vertu de cette convention, les revenus imposables