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162 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450924.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant. / L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de paternité ou de maternité de l'autre parent. 7.En deuxième lieu, si le législateur a prévu que la preuve de la contribution effective du parent auteur de la reconnaissance à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

administrative, la suspension de la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715659

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

PAS CLASSEE PARMI LES CHEMINS VICINAUX DE LA COMMUNE ET CONSTITUAIT UN CHEMIN RURAL N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE RECONNAISSANCE.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940954

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

mai 2015, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 30 juin 2014, annulé l'arrêté préfectoral contesté

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224740

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

d'utilité publique. / La demande de reconnaissance d'utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans l'année suivant l'ouverture de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952904

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

X... la reconnaissance de qualification prévue par la disposition précitée, le ministre de la culture s'est fondé sur ce que le dossier et les pièces jointes n'établissaient pas que l'intéressé avait exercé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966324

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

Michel X... a reconnu, en payant l'amende forfaitaire, avoir commis une infraction au code de la route constatée le 17 septembre précédent, il soutient, sans être contesté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322708

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Article 2 : L'intervention du Groupe de contact Harkis et pouvoirs publics au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Comité Harkis et Vérité n'est pas admise.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007655743

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

PRODUIT, EN APPEL UNE ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE DEUX BULLETINS DE VOTE ONT ETE CONTESTES AU COURS DU DEPOUILLEMENT PAR LE SIEUR LAROCHE, AUTEUR DE L'ATTESTATION, CELUI-CI A SIGNE LE PROCES-VERBAL DU

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830927

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457677.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et du 11 décembre 2018 rejetant son recours gracieux, en deuxième lieu, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la reconnaissance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007993512

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

santé, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande de reconnaissance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364571

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

février 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant reconnaissance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625065

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1976 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462804.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448955.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un arrêté du ou des

Source officielle
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007874481

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Le même article L. 11-1 dispose : "Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par lui-même réduction de son nombre de points

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753264

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Y... tendant à la modification des résultats du scrutin, a examiné la validité non seulement des quatre bulletins contestés par M.

Source officielle

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