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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450924.20230217
17 février 2023
de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant. / L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027
27 octobre 2022
de paternité ou de maternité de l'autre parent. 7.En deuxième lieu, si le législateur a prévu que la preuve de la contribution effective du parent auteur de la reconnaissance à l'entretien et à l'éducation
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
administrative, la suspension de la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715659
13 juin 1984
PAS CLASSEE PARMI LES CHEMINS VICINAUX DE LA COMMUNE ET CONSTITUAIT UN CHEMIN RURAL N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE RECONNAISSANCE.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940954
27 juillet 2016
mai 2015, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 30 juin 2014, annulé l'arrêté préfectoral contesté
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224740
27 février 2006
d'utilité publique. / La demande de reconnaissance d'utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans l'année suivant l'ouverture de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007952904
3 septembre 1997
X... la reconnaissance de qualification prévue par la disposition précitée, le ministre de la culture s'est fondé sur ce que le dossier et les pièces jointes n'établissaient pas que l'intéressé avait exercé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966324
4 juin 1997
Michel X... a reconnu, en payant l'amende forfaitaire, avoir commis une infraction au code de la route constatée le 17 septembre précédent, il soutient, sans être contesté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322708
6 mars 2015
Article 2 : L'intervention du Groupe de contact Harkis et pouvoirs publics au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Comité Harkis et Vérité n'est pas admise.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007655743
30 novembre 1977
PRODUIT, EN APPEL UNE ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE DEUX BULLETINS DE VOTE ONT ETE CONTESTES AU COURS DU DEPOUILLEMENT PAR LE SIEUR LAROCHE, AUTEUR DE L'ATTESTATION, CELUI-CI A SIGNE LE PROCES-VERBAL DU
3 SS
CETAT:CETATEXT000007830927
10 juillet 1992
Pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457677.20220314
14 mars 2022
reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et du 11 décembre 2018 rejetant son recours gracieux, en deuxième lieu, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la reconnaissance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993512
22 novembre 2000
santé, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande de reconnaissance
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364571
16 juin 2010
février 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant reconnaissance
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625065
17 février 1988
droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1976 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462804.20230427
27 avril 2023
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448955.20221027
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un arrêté du ou des
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007874481
22 novembre 1995
Le même article L. 11-1 dispose : "Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par lui-même réduction de son nombre de points
5 SS
CETAT:CETATEXT000007753264
5 février 1990
Y... tendant à la modification des résultats du scrutin, a examiné la validité non seulement des quatre bulletins contestés par M.
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