B...et l'appel incident de M. et Mme J... -D..., annulé l'article 1er de ce jugement, et rejeté la demande et les conclusions d'appel de M. et Mme J...-D....

Par un jugement n° 1403913 du 8 décembre 2015, ce tribunal a rejeté leur demande.

déposer une demande de permis ".

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser

A... a formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris ; que l'association a présenté des conclusions incidentes contre le même jugement en tant qu'il avait prononcé un non-lieu

CARLO (RMC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 juin 1996 du tribunal

juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 11 mai 1988

19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Opposition à contrainte du contribuable accueillie par le TPG - Conséquences

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2009 pour l'élection des membres du congrès et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

par la voie du recours incident par le ministre chargé du budget, serait en tout état de cause, sans incidence sur l'absence d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1976 de la société

L. 744-5 DU CESEDA) – CONDITIONS – DEMANDE PRÉSENTANT, AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, UN CARACTÈRE D’URGENCE ET NE SE HEURTANT À AUCUNE CONTESTATION SÉRIEUSE – B) CONTESTATION SÉRIEUSE – CAS OÙ LA DEMANDE

Par un arrêt n° 18PA00111 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Realnet, annulé ce jugement et renvoyé la demande de la société Realnet devant le tribunal

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY00283 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir, à la demande de la société Sade, annulé le jugement du 30 novembre

Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1990

entre dans les attributions, est compétent pour contester, devant le tribunal administratif, le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à raison des installations de