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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659298
28 novembre 2018
décompte des effectifs en vue de la détermination du taux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle sont assujetties les entreprises de travail
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007978084
8 décembre 1997
d'éclairage public de la ville ; que, par ailleurs, en raison du mode de rémunération choisi, il constitue un marché public comprenant pour partie des prestations de service et pour partie des travaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722749
8 juillet 1988
Le refus de se prêter à cette vérification constitue un cas de rupture du contrat de travail.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210365
23 janvier 2012
R. 5221-33 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail constituée d'un des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429750
12 janvier 2011
supplémentaires de désamiantage qu'elle a dû effectuer et des charges associées au bouleversement du calendrier d'exécution des travaux auxquelles elle a dû faire face, ainsi qu'une somme de 50 000 euros
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586656
7 février 2018
Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195246
13 novembre 2013
; que, devant les juges du fond, la société Powersource Computer Systems se prévalait de ce qu'avait participé au contrôle, outre un inspecteur du travail commissionné et assermenté, un contrôleur qui
CETAT:CETATEXT000036800357
13 avril 2018
, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509308
18 octobre 2018
inclus dans le périmètre du contrat, la baisse des charges d'amortissement induite par cet apport donne lieu à un reversement en fin de contrat des amortissements industriels constitués dans la proportion
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007804319
10 juin 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités
CETAT:CETATEXT000008251843
4 novembre 2005
qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux (...) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; 3.
CETAT:CETATEXT000007652769
30 juin 1976
L'ENTREPRISE ROUSSEL, CONDAMNEE A VERSER A LADITE ENTREPRISE UNE INDEMNITE DE 382.394,44 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES PAR CELLE-CI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX
SECTION
CETAT:CETATEXT000007835736
25 février 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et concernent la même opération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869237
8 juin 2009
; que par lettre du 26 mars 2001, le président de l'assemblée territoriale a informé l'ensemble des collaborateurs de son cabinet que leur contrat de travail prendrait fin à l'expiration de la mandature
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641166
3 mai 1968
CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Administration renonçant à la continuation des travaux ou réduisant la masse des ouvrages
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
d'heures de travail aboutisse à un salaire journalier de référence plus élevé en cas de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps partiel et encourager ainsi la stabilité de
CETAT:CETATEXT000032553321
11 mai 2016
Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de se prononcer sur le statut des biens affectés à l'exécution du contrat de concession de distribution
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