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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659298

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

décompte des effectifs en vue de la détermination du taux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle sont assujetties les entreprises de travail

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007978084

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

d'éclairage public de la ville ; que, par ailleurs, en raison du mode de rémunération choisi, il constitue un marché public comprenant pour partie des prestations de service et pour partie des travaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722749

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Le refus de se prêter à cette vérification constitue un cas de rupture du contrat de travail.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210365

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

R. 5221-33 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail constituée d'un des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429750

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

supplémentaires de désamiantage qu'elle a dû effectuer et des charges associées au bouleversement du calendrier d'exécution des travaux auxquelles elle a dû faire face, ainsi qu'une somme de 50 000 euros

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586656

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

; que, devant les juges du fond, la société Powersource Computer Systems se prévalait de ce qu'avait participé au contrôle, outre un inspecteur du travail commissionné et assermenté, un contrôleur qui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800357

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

inclus dans le périmètre du contrat, la baisse des charges d'amortissement induite par cet apport donne lieu à un reversement en fin de contrat des amortissements industriels constitués dans la proportion

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804319

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251843

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux (...) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652769

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

L'ENTREPRISE ROUSSEL, CONDAMNEE A VERSER A LADITE ENTREPRISE UNE INDEMNITE DE 382.394,44 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES PAR CELLE-CI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835736

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et concernent la même opération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869237

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

; que par lettre du 26 mars 2001, le président de l'assemblée territoriale a informé l'ensemble des collaborateurs de son cabinet que leur contrat de travail prendrait fin à l'expiration de la mandature

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641166

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Administration renonçant à la continuation des travaux ou réduisant la masse des ouvrages

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'heures de travail aboutisse à un salaire journalier de référence plus élevé en cas de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps partiel et encourager ainsi la stabilité de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553321

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de se prononcer sur le statut des biens affectés à l'exécution du contrat de concession de distribution

Source officielle

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