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117 résultats pour « contrat d 'exclusivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611199

Admin. suprême

29 janvier 1969

29 janvier 1969

. - Artiste peintre lié à une galerie de tableaux par un contrat d 'exclusivité.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621185

Admin. suprême

23 juin 1983

23 juin 1983

A TITRE D'INDEMNITE POUR LA RESILIATION, SURVENUE LE 13 NOVEMBRE 1974, D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTES EN FRANCE DE DIVERS MATERIELS ET CRITIQUE, EN SECOND LIEU, LES MODALITES SELON LESQUELLES ONT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621890

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

anonyme du même nom, a consenti en 1972 un apport en compte courant de 150 000 F à la première de ces sociétés en vue de l'édification de la clinique dont s'agit ; qu'il a obtenu, en contrepartie, par contrat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628250

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

COOPERATIVE SPORTIVE LIMOUXINE", même si elle n'offre pas à sa clientèle toutes les marques commerciales disponibles sur le marché, certains fabricants ayant refusé de l'approvisionner en raison des contrats

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010729

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... est contribuable dans cette commune et justifie, en cette qualité, d'un intérêt à agir contre les délibérations à caractère budgétaire du conseil municipal ; que, c'est dès lors, à bon droit, que

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169499

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

X, qui est célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1999, qu'il y exerce régulièrement ses activités artistiques, qu'il a signé un contrat d'exclusivité

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630855

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

VAGH Y..., intitulée "contrat d'exclusivité de vente", stipulait, en contrepartie du versement au peintre d'une rémunération de 20 000 F par mois et d'un engagement d'exposer, diffuser et promouvoir son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007965456

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

attaquée a été prise, d'une autorisation d'utilisation de la fréquence 96 MHz dans la zone d'Annecy ; Considérant que le fait, à le supposer établi, que l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" aurait passé un contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682775

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

ENTREPRISES VISEES CI-DESSUS ; 3° SOIT DANS TOUTE ENTREPRISE POSSEDANT AVEC L'UNE DE CELLE-CI AU MOINS 30 % DU CAPITAL COMMUN ; 4° SOIT DANS TOUTE ENTREPRISE AYANT CONCLU AVEC L'UNE DE CELLES-CI UN CONTRAT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630521

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

la possibilité d'effectuer directement certaines ventes, en dérogation à ce contrat d'exclusivité ; que, dans ce cas, la société anonyme SIEMENS est rémunérée par une commission qui tient compte de l'importance

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088232

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt 2 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande. 2.

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145975

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

SICOS auprès d'entreprises avec lesquelles elle conclut, à cet effet, des contrats de fourniture exclusive, réalisés par ces entreprises, qui en sont les propriétaires, sont, sous le seul contrôle de ces

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146060

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

SOPROCOS auprès d'entreprises avec lesquelles elles conclut, à cet effet, des contrats de fourniture exclusive, réalisés par ces entreprises, qui en sont les propriétaires, sont, sous le contrôle de ces

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622689

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Mercedes-Benz France" a pour activité, en application d'un contrat

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712986

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

exclusif d'exploiter la marque M'A... ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la société requérante, malgré l'absence dans le contrat

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920311

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

X... avait été créée le 1er janvier 1983 après la signature, le 22 décembre 1982, d'un contrat lui assurant l'exclusivité de l'importation et de la distribution en France des produits de la société américaine

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453555.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par un jugement n° 1500644 du 8 août 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à la reprise des relations contractuelles

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238430

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que la SA Evreux

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008144018

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

FAPAGAU auprès d'entreprises avec lesquelles elle conclut, à cet effet, des contrats de fourniture exclusive, réalisés par ces entreprises, qui en sont les propriétaires, sont, sous le seul contrôle de

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des

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